Love2Collect – Boutique Pokémon en ligne proposant des pochettes mystères, cartes officielles, hit garanti et livraison rapide.
Conditions générales de vente
1. Informations légales du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente sont proposées par :
Nom du vendeur : Jason Dumont
Statut juridique : Auto-entrepreneur
Adresse : 36 Boulevard Marcel Sembat, 11100 Narbonne
Email : Contact@love2collect.fr
Téléphone : 09 82 50 40 66
SIRET : 999 472 137 00028
TVA : TVA non applicable, article 293B du CGI
Ci-après dénommé « le Vendeur ».
2. Objet
Les présentes CGV régissent l’ensemble des ventes conclues sur le site Love2Collect, entre le Vendeur et toute personne effectuant un achat via le site, ci-après dénommée « le Client ».
3. Produits
Les produits proposés peuvent contenir des articles surprises.
⚠️ Information légale essentielle
- Le contenu est aléatoire
- Le contenu exact n’est pas connu avant l’achat
- Les visuels sont non contractuels
- Aucun choix ou personnalisation n’est possible
Le Client reconnaît expressément accepter le caractère surprise et aléatoire du produit lors de la commande.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Conformément à l’article 293B du CGI, la TVA est non applicable.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
5. Commande
Toute commande passée sur le site vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le processus de commande comprend :
- La sélection du produit
- La validation du panier
- Le paiement
- La confirmation de commande par email
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande en cas de litige antérieur avec le Client.
6. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire
- PayPal
- Tout autre moyen proposé par Shopify
Les paiements sont sécurisés via les plateformes de paiement partenaires de Shopify.
7. Livraison
Les commandes sont expédiées sous 2-5 jours ouvrés après validation du paiement.
Les délais de livraison sont indicatifs et dépendent du transporteur.
Le Vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
8. Droit de rétractation
⚠️ Exclusion du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits :
- Dont le contenu est aléatoire et accepté comme tel
- Descelles ou ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection
Les pochettes mystère entrant dans cette catégorie, aucun remboursement ou échange n’est possible, sauf exception prévue à l’article 9.
9. Réclamations – Produits défectueux
Les produits commercialisés sous l’appellation “Pochette Mystère” constituent des ventes de produits physiques contenant un assortiment aléatoire de cartes Pokémon.
Chaque pochette contient un minimum garanti de 5 cartes, pour une valeur marchande minimale estimée à 5 €.
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Le produit doit être retourné complet, en bon état et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour restent à la charge du client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du retour.
La variation du contenu aléatoire ne constitue pas un motif de non-conformité si les éléments garantis sont respectés.
10. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas :
- De mauvaise utilisation des produits
- De déception liée au caractère surprise
- De dommages indirects
La responsabilité du Vendeur est en tout état de cause limitée au montant de la commande.
11. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit :
- d’accès
- de rectification
- de suppression
- d’opposition
Toute demande doit être adressée à : Contact@love2collect.fr.
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logos, design) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction sans autorisation écrite est interdite.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.